Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme GREEN-CHAIN, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

GREEN-CHAIN est une infrastructure numérique de référence pour le financement structuré d'infrastructures énergétiques bas-carbone et la traçabilité des mécanismes de contribution carbone en Europe. La plateforme permet aux investisseurs de :

• Découvrir et analyser des projets d'énergie renouvelable
• Investir dans des projets sélectionnés via des tokens numériques
• Suivre l'impact environnemental et social de leurs investissements
• Accéder à des rapports ESG et données de conformité

3. Eligibilité et comptes utilisateur

Pour utiliser GREEN-CHAIN, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats
• Être résident d'un pays autorisé (UE + pays associés)
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

4. Investissements et risques

Avertissement de risque : Les investissements dans les projets d'énergie renouvelable comportent des risques. Les rendements passés ne garantissent pas les résultats futurs. Vous pouvez perdre tout ou partie de votre investissement.

Avant d'investir, vous devez :

• Examiner attentivement les documents du projet
• Comprendre les risques associés
• Consulter un conseiller financier indépendant si nécessaire
• N'investir que les montants que vous pouvez vous permettre de perdre

5. Conformité réglementaire

GREEN-CHAIN opère en conformité avec :

• Taxonomie verte européenne : Classification des activités durables
• MiCA : Régulation des actifs numériques (2024)
• CSRD : Directive sur la durabilité des entreprises
• Green Deal européen : Objectifs climatiques 2050
• Fit for 55 : Réduction des émissions -55% d'ici 2030

6. Propriété intellectuelle

Tout contenu sur GREEN-CHAIN (textes, images, logos, données) est protégé par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou distribuer ce contenu sans autorisation écrite.

7. Responsabilité limitée

GREEN-CHAIN et ses dirigeants ne sont pas responsables des :

• Pertes financières résultant d'investissements
• Interruptions de service ou erreurs techniques
• Dommages indirects ou consécutifs
• Actions de tiers ou forces majeures

8. Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité totale de GREEN-CHAIN ne dépassera pas le montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Modifications des conditions

GREEN-CHAIN se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant [email protected]. GREEN-CHAIN peut résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions ou de lois applicables.

11. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter :